En fin d'année dernière, un nouveau contrat a été signé entre Île-de-France Mobilités, l'autorité organisatrice des transports en Île-de-France, et la SNCF, en tant qu'opérateur ferroviaire. Car en Île-de-France, il faut se souvenir que le principe est qu'Île-de-France Mobilités paie la SNCF pour assurer une offre de transport.
Jusqu’à présent, chaque nouvelle version du contrat avait apporté son lot de nouveautés. Parmi celles-ci nous vous avons déjà parlé des sujets suivants :
- objectifs de ponctualité par ligne, assortis de bonus / malus
- puis refonte de la méthode de calcul de la ponctualité, pour établir les indicateurs sur la base de ponctualité voyageurs et non plus de ponctualité de trains
- mise en place d'un mécanisme d'indemnisation lors des mouvements sociaux
La dernière version du contrat ne déroge pas à la règle. Suite à des demandes de plusieurs associations, dont SaDur, l'indemnisation automatique des usagers en cas de ponctualité trop basse vient donc de voir le jour.
Le principe
Le principe de ce nouveau dispositif est de
- regarder la ponctualité mensuelle sur chaque axe (si vous voulez savoir comment elle est calculée, nous vous redirigeons vers notre article dédié), sur une année civile.
- puis de compter le nombre de mois où ce taux est inférieur à 80 %.
Si le taux de ponctualité est inférieur à une valeur plancher plusieurs mois, un dédommagement automatique est déclenché :
- entre 3 et 5 mois, un demi mois de navigo est remboursé aux usagers,
- entre 6 et 8 mois, un mois de navigo est remboursé,
- entre 9 et 12 mois, un mois et demi de navigo est remboursé.
Ce remboursement concerne à la fois les usagers mensuels et annuels.
A noter : quand un dédommagement est déjà effectué pour une grève qui a duré plus de 15 jours, alors la période de grève ne rentre pas en compte dans le calcul global de ponctualité. Ce dédommagement est annoncé automatique, donc dans le cas d'une ponctualité trop basse pas de procédure manuelle. Et c'est tant mieux, vu les délais de traitements de plusieurs cas, qui ont duré des mois.
En faisant une simulation sur notre ligne D avec les données entre décembre 2018 et novembre 2019 (dernières données disponibles), nous avons calculé que les abonnés de l'axe Montgeron - Combs la ville auraient été concernés par ce dispositif ; ils auraient alors pu bénéficier d'un demi mois de passe navigo de dédommagement.
Situation inacceptable
Un autre dispositif est également créé par ce contrat. Île-de-France Mobilités peut désormais invoquer la clause de « situation inacceptable ».
Le principe de ce dispositif est de déclencher une indemnisation de voyageurs ayant subi des événements exceptionnels ayant engendré des perturbations exceptionnelles, par exemple avec le RER A et la coulée de boue qui a eu lieu suite aux travaux pour le RER E.
Cela permet d'entraîner le dédommagement jusqu'à un demi mois de navigo pour les usagers concernés.
Ces deux nouveaux dispositifs sont bien entendu un bon premier pas dans la prise en considération des usagers dans les difficultés qu'ils rencontrent au quotidien; nous rappellerons par exemple que quand la SNCF répond à des appels d'offres à l'étranger, elle accepte parfois des taux de pénalités bien plus élevés que ceux qu'elle négocie en France.
Reste à savoir, au vu de la situation financière délicate actuelle, tant d'Île-de-France Mobilités que de la SNCF, quelle sera la volonté des organismes d'y recourir. Nous y resterons vigilants, et bien entendu serons attentifs pour que les prochains contrats donnent lieu à des objectifs toujours plus ambitieux.